Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2016

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un portail sécurisé pour la gestion des données des marins

Résumé. Un portail sécurisé est créé pour les marins afin de gérer leurs données personnelles et professionnelles, avec des droits d'accès et de correction.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 (Définitions des acteurs du transport maritime) et R. 5511-2 (Les différents métiers des marins) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu la délibération n° 2016-102 du 14 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Portail du marin

Résumé. Un portail sécurisé pour les marins permet de consulter leur situation administrative et recevoir des alertes sur leurs formations.

Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Portail du marin " ayant pour finalité la mise à la disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin.
Ce portail internet dispose d'un accès sécurisé, au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant.
Ce traitement permet également au marin de prendre l'attache des services compétents, par voie de messagerie électronique ou de tout autre moyen indépendants du " Portail du marin ".
Enfin, le marin, s'il le souhaite, peut recevoir un message d'alerte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres de formation professionnelle maritime et de son aptitude médicale.

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles des marins dans le Portail du marin

Résumé. L'article liste les informations personnelles et professionnelles des marins enregistrées dans le Portail du marin, comme leurs coordonnées, leur situation professionnelle et leurs qualifications.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du Portail du marin) sont les suivantes :
1° Concernant le marin :

  • données relatives à son état civil : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;
  • données relatives à sa situation professionnelle : numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ ou service, nom de l'armateur/ employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de ligne de service ;
  • données relatives à ses qualifications : diplômes, attestations, brevets et certificats détenus, dates d'obtention, dates d'effet, état de validité, autorité de délivrance, capacités et restrictions associées au (x) titre (s), fonctions, dérogations éventuelles ;
  • données relatives à son aptitude médicale à l'exercice de la profession de marin : date de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale (annuelle ou autre).

Le marin a la faculté de modifier dans le " Portail du marin " ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques.
2° Concernant les armateurs/ employeurs, la raison sociale.

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données des marins

Résumé. Les données des marins sont conservées pendant 15 ans après leur cessation d'activité.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Création du Portail du marin pour gérer les données des professionnels de la mer) est de quinze ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations du portail du marin

Résumé. Toute consultation du portail du marin est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant six mois.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création du Portail du marin) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.

En vigueur depuis le 27 août 2016 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits pour les données des marins

Résumé. Les marins peuvent demander à voir, corriger ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles via la direction des affaires maritimes.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des affaires maritimes dans l'arrêté du Portail du marin

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un portail pour les marins, qui gère leurs données personnelles et professionnelles.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Arrêté du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6