JORF n°0186 du 11 août 2016

Article 3

Article 3

Le siège du service de la publicité foncière de Bressuire, situé actuellement dans la commune de Bressuire, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).


Historique des versions

Version 1

Le siège du service de la publicité foncière de Bressuire, situé actuellement dans la commune de Bressuire, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).