Arrêté du 3 août 2016

Article 13

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Article 13

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2016, à l'exception des articles 3 (Transfert du siège de la publicité foncière) et 4 (Changement de noms des services de publicité foncière), qui prendront effet au 2 novembre 2016.

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Application et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016, sauf pour certains articles qui commenceront plus tard.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2016, à l'exception des articles 3 (Transfert du siège de la publicité foncière) et 4 (Changement de noms des services de publicité foncière), qui prendront effet au 2 novembre 2016.

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