Arrêté du 15 février 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2012

Art. 21

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Modification de la nature des sessions avec jury

Résumé. L'article change la nature des sessions pour lesquelles un jury est formé, passant de 'formations' à 'examens'.

A modifié les dispositions suivantes :

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