JORF n°0055 du 6 mars 2013

Article 7

Article 7

A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « d'examen ».


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Version 1

A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « d'examen ».