A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 10 janvier 2006Art. 3 bis → Version 1
- Arrêté du 10 janvier 2006Art. 3, Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2006Art. 3, Art. 3 bis