En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 mai 2014
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Désignation des fonctionnaires de police pour la sécurité intérieure
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 (Accès aux traitements automatisés par les agents du renseignement intérieur) sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.