Créé le 13 août 2011 · En vigueur depuis le 12 mai 2014
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.
En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014
Modifié parArrêté du 9 mai 2014art. 3
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.
En vigueur du samedi 13 août 2011 au dimanche 11 mai 2014
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le préfet de police.