Arrêté du 3 août 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 (Accès aux traitements automatisés par les agents du renseignement intérieur) sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 12 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des fonctionnaires de police pour la sécurité intérieure

Résumé. Les policiers spécialisés dans la sécurité intérieure sont choisis et autorisés par leurs supérieurs pour protéger le pays.

Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 (Accès aux traitements automatisés par les agents du renseignement intérieur) sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Modifié parArrêté du 9 mai 2014art. 3 : Modification des autorités habilitantes pour les fonctionnaires de police

En résumé. Le texte remplace 'police nationale' par 'sécurité intérieure' pour désigner l'autorité habilitante des fonctionnaires de police.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance