Arrêté du 9 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2011

Art. 3, Art. 4

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Modification des autorités habilitantes pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les fonctionnaires de police sont désormais désignés par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

A modifié les dispositions suivantes :

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