En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 octobre 2016
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Désignation des agents de renseignement
Les militaires ou personnels civils des services de renseignement mentionnés à l'article 1er (Accès aux traitements automatisés pour les agents du ministère de la défense) sont individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et par le directeur du renseignement militaire.