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Arrêté du 3 août 2010

relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique

Abrogé19 juin 2021
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La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1223-2 (Règles pour la publicité sur les produits sanguins), R. 1223-3 (Modalités d'agrément pour les établissements de transfusion sanguine) et R. 1223-4 (Agrément des établissements de transfusion sanguine) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 2010,

Arrête :

Abrogé19 juin 2021

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021

Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins), la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.

Abrogé19 juin 2021

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021

Les demandes d'autorisation de modification des éléments de l'agrément prévues à l'article R. 1223-4-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les modifications d'activités transfusionnelles) sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

Abrogé19 juin 2021

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021

L'arrêté du 23 février 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique (Définition de la communication promotionnelle relative aux plasmas) est abrogé.

Abrogé19 juin 2021

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé19 juin 2021

Fait à Paris, le 3 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 18 juin 2021

Arrêté du 3 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes