relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique
Abrogé19 juin 2021
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Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins)Art. L.1223-2Règles pour la publicité sur les produits sanguinsLes publicités sur les produits sanguins doivent être honnêtes et protéger la santé, en suivant les règles établies par les autorités. sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins)Art. L.1223-2Règles pour la publicité sur les produits sanguinsLes publicités sur les produits sanguins doivent être honnêtes et protéger la santé, en suivant les règles établies par les autorités., la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.
Les demandes d'autorisation de modification des éléments de l'agrément prévues à l'article R. 1223-4-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les modifications d'activités transfusionnelles)Art. R.1223-4-1Autorisation pour les modifications d'activités transfusionnellesLes modifications des activités transfusionnelles ou des locaux doivent être autorisées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 février 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique (Définition de la communication promotionnelle relative aux plasmas)Art. L.1223-1Définition de la communication promotionnelle relative aux plasmasL'article définit ce qu'est une communication promotionnelle sur les plasmas et liste les exceptions à cette définition. est abrogé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.