Arrêté du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins), la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 2021

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021

Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique (Règles pour la publicité sur les produits sanguins), la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance