Abrogé par Arrêté du 10 juin 2021 - art. 4
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.