Arrêté du 3 août 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 juin 2021

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance