Arrêté du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation de modification des éléments de l'agrément prévues à l'article R. 1223-4-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les modifications d'activités transfusionnelles) sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

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Abrogé19 juin 2021

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 19 juin 2021

Les demandes d'autorisation de modification des éléments de l'agrément prévues à l'article R. 1223-4-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les modifications d'activités transfusionnelles) sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance