Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 12
Créé le 1 janvier 2010
Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.