Arrêté du 3 août 2010

Article 6

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2010

Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 12

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017