Arrêté du 3 août 2010

Article 6

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Article 6

Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 (Classement des emplois pour la prime d'activité dans l'aviation civile) ci-dessus.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 (Classement des emplois pour la prime d'activité dans l'aviation civile) ci-dessus.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance