Arrêté du 3 août 2010

Article 2

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2010

Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en six niveaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 12

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017