Arrêté du 3 août 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les magistrats visés à l'

article 1er

du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'

article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé

(

Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger

)

Art. 5

Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger

L'indemnité de résidence à l'étranger compense les frais liés aux fonctions et conditions de vie à l'étranger, avec des montants variables selon le pays et la durée d'affectation.

, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :

GROUPE

Groupe IV

FONCTION EXERCÉE

Membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger), en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :

GROUPE

Groupe IV

FONCTION EXERCÉE

Membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance