Arrêté du 3 août 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du

décret du 28 mars 1967 susvisé

aux magistrats des juridictions financières appelés à exercer les fonctions de membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières appelés à exercer les fonctions de membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles.

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