Arrêté du 3 août 2007

Article 5

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Article 5

Les magistrats des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies à l'

article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé

(

Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge

)

Art. 8

Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge

Les agents avec au moins un enfant à charge peuvent recevoir des majorations familiales, qui varient selon l'âge et le pays de résidence, et sont calculées en fonction du traitement brut.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les magistrats des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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