Créé le 1 janvier 2007
Les magistrats des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 3 août 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Les magistrats des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies à l'
article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé
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