Arrêté du 3 août 2007

Article 4

Créé le 7 août 2007

Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 août 2007