Arrêté du 3 août 2007

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'

article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles

(

Interdiction des intermédiaires non autorisés en adoption internationale

)

Art. L.225-19

Interdiction des intermédiaires non autorisés en adoption internationale

Il est interdit de faire de l'intermédiation pour l'adoption d'enfants étrangers sans autorisation, sous peine d'un an de prison et d'une amende.

et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2007

Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction des intermédiaires non autorisés en adoption internationale) et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.

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En vigueur depuis le mardi 7 août 2007

Source : Légifrance