En vigueur depuis le 7 août 2007
Le secrétaire général veille dans l'exercice de ses attributions au respect des dispositions de l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles (Interdiction des intermédiaires non autorisés en adoption internationale) et transmet, le cas échéant, les informations relatives aux intermédiaires irréguliers au ministère de la justice et au ministère chargé de la famille.