Arrêté du 3 août 2007

Article 3

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Article 3

Outre les fonctions qui sont dévolues au secrétaire général par l'

article R. 148-6 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

)

Art. R.148-6

Rôle de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale s'assure que la France respecte les règles de la convention de La Haye sur l'adoption.

et celles qui peuvent lui être déléguées au titre de l'

article R. 148-7 du même code

(

Rôle de l'Autorité centrale dans l'adoption internationale

)

Art. R.148-7

Rôle de l'Autorité centrale dans l'adoption internationale

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale surveille et guide les adoptions à l'étranger, en veillant au respect des droits des enfants et des conventions internationales.

, le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est notamment chargé de l'exercice, par le ministère des affaires étrangères et européennes, des attributions suivantes :

les relations avec les autorités étatiques étrangères compétentes en matière d'adoption internationale ainsi que la conduite, avec le concours des ministères intéressés, des négociations bilatérales ou multilatérales relatives à cette matière ;

la collecte, la consolidation, la mise à jour et la validation de toutes les informations pertinentes sur les conventions applicables et les législations ou réglementations nationales en matière d'adoption des différents pays d'origine, ainsi que leur mise en ligne pour le public sur un site d'information accessible par le réseau internet ;

l'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ;

l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'adoption ;

- les compétences mentionnées à l'

article R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles

(

Instructions de l'autorité centrale sur les visas d'adoption

)

Art. R.148-11

Instructions de l'autorité centrale sur les visas d'adoption

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale donne des consignes aux ambassades et consulats pour les visas d'adoption.

.

Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce par ailleurs une mission générale de conseil sur toute question relative à l'adoption auprès des administrations et institutions concernées et des postes diplomatiques ou consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2007

Outre les fonctions qui sont dévolues au secrétaire général par l'article R. 148-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale) et celles qui peuvent lui être déléguées au titre de l'article R. 148-7 du même code (Rôle de l'Autorité centrale dans l'adoption internationale), le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est notamment chargé de l'exercice, par le ministère des affaires étrangères et européennes, des attributions suivantes :

  • les relations avec les autorités étatiques étrangères compétentes en matière d'adoption internationale ainsi que la conduite, avec le concours des ministères intéressés, des négociations bilatérales ou multilatérales relatives à cette matière ;
  • la collecte, la consolidation, la mise à jour et la validation de toutes les informations pertinentes sur les conventions applicables et les législations ou réglementations nationales en matière d'adoption des différents pays d'origine, ainsi que leur mise en ligne pour le public sur un site d'information accessible par le réseau internet ;
  • l'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ;
  • l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'adoption ;

- les compétences mentionnées à l'article R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles (Instructions de l'autorité centrale sur les visas d'adoption).

Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce par ailleurs une mission générale de conseil sur toute question relative à l'adoption auprès des administrations et institutions concernées et des postes diplomatiques ou consulaires.

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En vigueur depuis le mardi 7 août 2007

Source : Légifrance