Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer)Art. L.5543-1-1Rôle de la Commission nationale pour les gens de merLa Commission nationale de la négociation collective maritime aide à améliorer les accords entre employeurs et employés dans le secteur maritime. ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs)Règles des accords entre marins et employeursCe décret explique comment les accords entre marins et employeurs doivent être signés, affichés et déposés pour être valides, ainsi que le rôle d'une commission qui discute de ces accords. relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer)Modifications pour les gens de merLe décret modifie la commission des gens de mer pour inclure l'emploi et la formation, change les règles d'identification des marins, et facilite le recrutement des médecins maritimes. modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (GASPE) du 23 mai 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2021 (Application de la convention collective pour les services de passages d'eau)Application de la convention collective pour les services de passages d'eauLes employeurs et salariés des services de passages d'eau doivent suivre la convention collective de 2018, avec des règles sur l'égalité salariale et une application immédiate. portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau et d'accords la complétant ;
Vu le protocole d'accord négociation annuelle obligatoire GASPE du 31 mars 2026 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 septembre 2026,
Arrêtent :