Arrêté du 29 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2026, sous la réserve suivante :

- le protocole d'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Accord salarial obligatoire dans une convention collective

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'une convention collective spécifique, sauf pour le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2026, sous la réserve suivante :

- le protocole d'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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