Arrêté du 29 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er (Accord salarial obligatoire dans une convention collective) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un protocole d'accord pour le personnel navigant

Résumé. Un accord sur les salaires et conditions de travail devient obligatoire pour les employés et employeurs des services de passage d'eau à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er (Accord salarial obligatoire dans une convention collective) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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