Arrêté du 29 septembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2010

Art. 6

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Modification des conditions d'incorporation des élèves gardiens de la paix

Résumé. Les candidats pour devenir élèves gardiens de la paix doivent être sélectionnés, physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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