Arrêté du 29 septembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2010

Art. 5

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Modification de la composition et des missions de la commission nationale de sélection

Résumé. La commission nationale de sélection harmonise les présélections locales et établit une liste nationale des candidats retenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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