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Arrêté du 29 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

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Modification des règles de recrutement des gardiens de la paix

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour devenir gardien de la paix en mettant l'accent sur l'expérience professionnelle.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code du service national ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences des diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 modifié relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 (Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservés) fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions pour devenir gardien de la paix) modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 (Conditions de santé pour les policiers) modifié relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2025

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Modification des règles de recrutement des gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté modifie les règles de recrutement des gardiens de la paix pour valoriser l'expérience professionnelle.

L'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'accès à un emploi de gardien de la paix) à 10 du présent arrêté.

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Modification des conditions d'accès à un emploi de gardien de la paix

Résumé. Les candidats gardiens de la paix doivent être inscrits sur une liste d'aptitude basée sur leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la consultation du passeport professionnel pour les candidats policiers

Résumé. Le service de recrutement de la police nationale doit consulter le passeport professionnel des candidats sur le site du ministère des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de présélection pour les emplois postaux

Résumé. Les épreuves de présélection pour les candidats aux emplois postaux sont modifiées, incluant des tests psychotechniques, des exercices physiques et un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions locales d'entretien

Résumé. Les commissions locales d'entretien sont désormais constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des missions de la commission nationale de sélection

Résumé. La commission nationale de sélection harmonise les présélections locales et établit une liste nationale des candidats retenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'incorporation des élèves gardiens de la paix

Résumé. Les candidats pour devenir élèves gardiens de la paix doivent être sélectionnés, physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des nouvelles règles aux recrutements de 2026

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté s'appliquent aux recrutements de l'année 2026 et remplacent les anciennes dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,

J.-R. Chaux

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Arrêté du 29 septembre 2025
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