Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions locales d'entretien
Résumé. Les commissions locales d'entretien sont désormais constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :