Arrêté du 29 septembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2010

Art. 4

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Modification des commissions locales d'entretien

Résumé. Les commissions locales d'entretien sont désormais constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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