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Annexe

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 4 août 2023 ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 17 juillet 2019

Résumé Des changements sont faits à un règlement pour inclure de nouveaux établissements qui testent un nouveau système de paiement pour des opérations de cancer.

L'arrêté du 17 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté ;
2° L'article 4 devient l'article 5 ;
3° Il est inséré un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - La liste des établissements autorisés à mener l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et s'engageant à compter du 1er octobre 2023 dans le dispositif dit “forfait IDEL” est fixée en annexe IV du présent arrêté. » ;

4° L'annexe IV du présent arrêté est annexée à l'arrêté du 17 juillet 2019 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié avec ses annexes.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 29 septembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier