En vigueur depuis le 8 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 aux personnels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er octobre 2022.