En vigueur depuis le 8 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation de l'émission des bulletins de paye papier
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016), à compter du 1er octobre 2022.