Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours de la gendarmerie
Résumé L'article 18 explique comment monter un dossier pour reconnaître son expérience professionnelle dans la gendarmerie.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
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