En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Fixation du seuil minimal de bénéficiaires en situation de fragilité
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la fraction minimale que les personnes en situation de fragilité représentent au sein de l'ensemble des bénéficiaires de l'entreprise est fixée à 70 %, s'agissant des personnes respectant les conditions prévues au 1 de l'article 6 (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans l'agriculture agroécologique) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière).