Créé le 1 octobre 2020
Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 est fixé à 200 000 euros.
Arrêté du 29 septembre 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020
Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 est fixé à 200 000 euros.