Arrêté du 29 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans l'agriculture agroécologique) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) est fixé à 200 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Fixation du plafond de patrimoine pour les personnes en situation de fragilité économique

Résumé. Le plafond de la valeur totale du patrimoine pour être considéré comme une personne en situation de fragilité économique est fixé à 200 000 euros.

Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans l'agriculture agroécologique) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) est fixé à 200 000 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance