En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Fixation du plafond de patrimoine pour les personnes en situation de fragilité économique
Le plafond de la valeur totale de patrimoine mentionnée au 1° du 1 de l'article 6 (Définition des personnes en situation de fragilité économique dans l'agriculture agroécologique) du décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 (Règles pour la protection des personnes en difficulté financière) est fixé à 200 000 euros.