Arrêté du 29 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Etreux) sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Transfert de parcelles inutiles au domaine privé

Résumé. Des terrains inutiles pour la navigation sont donnés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Etreux) sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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