Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de parcelles inutiles au domaine privé
Les parcelles mentionnées à l'article 1er (Déclassement de parcelles à Etreux) sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.