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Arrêté du 29 septembre 2009

portant application de l'article 92 du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 92 (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière) et 94 (Application des règles douanières),

Arrête :

Créé le 9 octobre 2009 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des factures pour les opérations douanières

Résumé. Les entreprises doivent adapter leurs systèmes de facturation pour inclure la date de paiement des droits de douane dans un délai de dix mois.

Pour l'application du 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière), les opérateurs concernés sont tenus de procéder aux adaptations de leurs programmes informatiques destinés à l'émission des factures dans un délai de dix mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans l'attente, les factures seront émises sans la mention prévue au 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière).

Créé le 9 octobre 2009 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux douanes

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du vendredi 9 octobre 2009 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 29 septembre 2009
Article 1
Article 2