Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 92 (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière)Art. 92Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanièreLes personnes qui font des opérations de douane pour d'autres doivent tenir un registre annuel et conserver les documents pendant trois ans. et 94 (Application des règles douanières)Art. 94Application des règles douanièresLes règles pour appliquer les articles sur les déclarations de marchandises aux douanes sont fixées par des arrêtés ministériels.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des factures pour les opérations douanières
Résumé. Les entreprises doivent adapter leurs systèmes de facturation pour inclure la date de paiement des droits de douane dans un délai de dix mois.
Pour l'application du 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière)Art. 92Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanièreLes personnes qui font des opérations de douane pour d'autres doivent tenir un registre annuel et conserver les documents pendant trois ans., les opérateurs concernés sont tenus de procéder aux adaptations de leurs programmes informatiques destinés à l'émission des factures dans un délai de dix mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Dans l'attente, les factures seront émises sans la mention prévue au 3 de l'article 92 du code des douanes (Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière)Art. 92Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanièreLes personnes qui font des opérations de douane pour d'autres doivent tenir un registre annuel et conserver les documents pendant trois ans..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux douanes
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.