En vigueur depuis le 5 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce et homologuant une norme d'audit
Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2025 homologue une nouvelle norme d'audit pour les comptes de groupe et modifie le code de commerce.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.