Arrêté du 29 octobre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-64

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Extension de la norme d'audit aux comptes combinés et sous-groupes

Résumé. La norme d'audit s'élargit pour inclure les comptes combinés et les sous-groupes, tout en précisant le rôle des auditeurs des composants.

A modifié les dispositions suivantes :

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