Article 2
L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'unité d'investigation nationale. »
1 version
JORF n°0257 du 31 octobre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'unité d'investigation nationale. »