Arrêté du 29 octobre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2023

Art. 14

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Ajout d'une unité d'investigation nationale

Résumé. L'article ajoute une unité d'investigation nationale à la liste des offices de la sous-direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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