Arrêté du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2023

Art. 18

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Extension des missions de l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. L'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée voit ses missions élargies et ses responsabilités précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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