Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics)Création d'une prime de performance collective pour les agents publicsUn décret de 2011 crée une prime pour récompenser les efforts collectifs dans certains services publics, sous conditions de travail et de performance. modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 (Modification des primes de performance dans la fonction publique)Modification des primes de performance dans la fonction publiqueCe décret modifie la liste des ministères et établissements publics éligibles à une prime de performance collective pour leurs agents. instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice,
Arrêtent :