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Arrêté du 11 octobre 2016

fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJ

Résumé. Un arrêté fixe à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 (Modification des primes de performance dans la fonction publique) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 19 juin 2023

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Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement

Résumé. Le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est fixé à 600 euros.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 600 euros.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Arrêté du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2