Arrêté du 29 octobre 2020

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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