Arrêté du 21 juin 2019

Article 3

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Article 3

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale (Financement de la complémentaire santé solidaire) qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante :
8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ;
7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ;
7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 24 juin 2019 · Dernière version le 1 novembre 2019

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Frais de gestion pour la protection complémentaire santé

Résumé. Un arrêté fixe les frais de gestion pour les remboursements trimestriels de la protection complémentaire santé, avec des montants différents selon les années (8€ en 2019-2020, 7,50€ en 2021, et 7€ à partir de 2022).

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale (Financement de la complémentaire santé solidaire) qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante :
8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ;
7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ;
7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 juin 2019 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance