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Arrêté du 29 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

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Modification des délais pour la pêche à pied professionnelle

Résumé. Un arrêté avance la date limite pour les demandes de pêche à pied professionnelle au 31 janvier et modifie un arrêté précédent.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-67 à R. 921-75 (Réglementation de la pêche maritime à pied professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 octobre 2018,

Arrête :

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Avancement de la date limite pour les demandes de pêche à pied professionnelle

Résumé. La date limite pour envoyer ou déposer les dossiers de demande de pêche à pied professionnelle est avancée au 31 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2016 est modifié par l'arrêté du 29 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2016Art.
- Arrêté du 19 décembre 2016
Art. null

En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2018 confie à plusieurs autorités la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture

L. Bouvier

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Arrêté du 29 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3