ARRÊTÉ du 29 octobre 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 27-1

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Création d'une délégation pour la gestion des réservistes de la gendarmerie

Résumé. La délégation aux réserves de la gendarmerie gère les réservistes, leur formation et le budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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