ARRÊTÉ du 29 octobre 2015

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2015 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Source : Légifrance