Arrêté du 18 janvier 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2012

Art. 10

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Modification de la règle de présence minimale dans les services

Résumé. Le bon fonctionnement d'un service exige la présence physique d'au moins 50 % des employés en dehors des horaires fixes, avec des périodes variables déterminées par l'autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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