Arrêté du 29 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Afin de permettre l'exercice de la chasse au vol, le préfet peut délivrer, en application des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles de désairage d'oiseaux des espèces :
Epervier d'Europe (Accipiter nisus).
Autour des palombes (Accipiter gentilis) (à l'exception de la sous-espèce arrigonii endémique de Corse et de Sardaigne),
sous réserve du respect des conditions suivantes :
― le demandeur doit être en possession d'une autorisation de détention et de transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ;
― le désairage est limité à un jeune par aire ;
― le désairage est effectué en présence d'un agent habilité en application de l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?) à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du même code ;
― l'autorisation est délivrée pour un secteur limité à deux cantons ;
― l'échange et la cession des spécimens prélevés sont interdits ;
― les spécimens prélevés doivent être marqués à l'aide des dispositifs de marquage autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant le désairage, en présence d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?) qui doit procéder à la vérification de l'origine de l'oiseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation exceptionnelle de désairage d'oiseaux pour la chasse au vol

Résumé. Le préfet peut autoriser exceptionnellement le désairage d'oiseaux spécifiques pour la chasse au vol, sous certaines conditions strictes.

Afin de permettre l'exercice de la chasse au vol, le préfet peut délivrer, en application des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles de désairage d'oiseaux des espèces :
Epervier d'Europe (Accipiter nisus).
Autour des palombes (Accipiter gentilis) (à l'exception de la sous-espèce arrigonii endémique de Corse et de Sardaigne),
sous réserve du respect des conditions suivantes :
― le demandeur doit être en possession d'une autorisation de détention et de transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages) ;
― le désairage est limité à un jeune par aire ;
― le désairage est effectué en présence d'un agent habilité en application de l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?) à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du même code ;
― l'autorisation est délivrée pour un secteur limité à deux cantons ;
― l'échange et la cession des spécimens prélevés sont interdits ;
― les spécimens prélevés doivent être marqués à l'aide des dispositifs de marquage autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant le désairage, en présence d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?) qui doit procéder à la vérification de l'origine de l'oiseau.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance