En vigueur depuis le 6 décembre 2009
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Dérogations à la protection des oiseaux
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 (Protection des oiseaux en France) et 4 (Protection des oiseaux en France) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.