Arrêté du 29 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 (Protection des oiseaux en France) et 4 (Protection des oiseaux en France) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Dérogations à la protection des oiseaux

Résumé. Des exceptions aux interdictions de protection des oiseaux peuvent être accordées sous certaines conditions, mais il faut toujours avoir les documents nécessaires pour leur transport et utilisation.

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 (Protection des oiseaux en France) et 4 (Protection des oiseaux en France) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2009

Source : Légifrance