Arrêté du 29 octobre 2001

Article 1

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Article 1

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins trois semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats.
Le dossier comprend :

  • une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;
  • une photographie d'identité normalisée ;
  • un spécimen de la signature du demandeur ;
  • une photocopie d'une pièce d'identité (notamment carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité) ;
  • un certificat médical daté de moins de deux mois ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

-une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
  • pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
  • un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 29 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins trois semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats.
Le dossier comprend :

  • une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;
  • une photographie d'identité normalisée ;
  • un spécimen de la signature du demandeur ;
  • une photocopie d'une pièce d'identité (notamment carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité) ;
  • un certificat médical daté de moins de deux mois ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

-une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
  • pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
  • un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 21 août 2009art. 1

En vigueur du samedi 7 janvier 2006 au lundi 31 août 2009

En vigueur du jeudi 29 novembre 2001 au vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance