Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

CHAPITRE III : LE COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES OBLIGATOIRES

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Comité pour les enquêtes statistiques obligatoires

Résumé. Un comité spécial examine les cas de non-réponse ou de réponses fausses à des enquêtes statistiques obligatoires.

Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner l'avis prévu au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques).
Ce comité est saisi par le ministre dont relève le service enquêteur sur la base d'un constat de non-réponse ou de réponse inexacte établi par ce service après mise en demeure de la personne intéressée, qui est informée de cette saisine.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires comprend, outre son président, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant, un représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, deux des membres mentionnés au 3° de l'article 5 (Composition du Conseil national de l'information statistique) et trois des membres mentionnés au 4° du même article. Ces cinq derniers membres sont désignés par le président du Conseil national de l'information statistique.
Le président du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est nommé par le président du Conseil national de l'information statistique.
Les modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires et les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent lui présenter leurs observations sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

CHAPITRE III : LE COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES OBLIGATOIRES
Article 19