Arrêté du 17 juin 2009

Article 1

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Article 1

A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le service enquêteur adresse à la personne intéressée une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit le constat de non-réponse mentionné à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Comité du contentieux des enquêtes statistiques). En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.
Ces constats sont notifiés à la personne intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Procédure en cas de non-réponse ou réponse inexacte à une enquête statistique

Résumé. Si une personne ne répond pas à un questionnaire officiel ou donne des réponses incorrectes, elle reçoit une mise en demeure puis un constat. Si elle ne réagit toujours pas, le ministre peut saisir un comité pour trancher.

A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le service enquêteur adresse à la personne intéressée une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit le constat de non-réponse mentionné à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Comité du contentieux des enquêtes statistiques). En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.
Ces constats sont notifiés à la personne intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance